Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de services fournies par BAO Tech (156 Rue Léon Jouhaux, 59290 Wasquehal, France) à toute entreprise cliente professionnelle (le « Client ») dans le cadre de missions d'audit, de conception, de développement logiciel, d'intégration et de maintenance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (CGA, bons de commande) sauf dérogation expresse et écrite de notre part.

2. Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé valable 30 jours. La signature du devis (ou tout accord écrit équivalent) vaut commande ferme et engagement réciproque.

Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant chiffré et accepté par les deux parties.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

3.2 Modalités selon le type de prestation

• Audit & Diagnostic: facturation au temps réellement passé, sur la base d'un taux journalier communiqué dans le devis. Facturation mensuelle à terme échu.
• Conception & Développement (forfait PRaaS) : 30 % à la commande, 40 % à la livraison du jalon principal, 30 % à la recette finale.
• Licence PRaaS (maintenance): facturation mensuelle, prélevée d'avance, indexée sur l'indicateur métier défini au devis. Sans engagement de durée.

3.3 Délais et pénalités

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission. En cas de retard, des pénalités sont applicables au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Exécution des prestations

Nous nous engageons à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et au cahier des charges validé. Sauf mention contraire au devis, nous sommes tenus à une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et validations nécessaires. Tout retard de sa part peut entraîner un décalage des délais et une révision du chiffrage.

5. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire écrite, les développements spécifiques réalisés sur mesure pour le Client sont cédés à celui-ci à la livraison et au paiement intégral, dans la limite de l'usage décrit au devis.

Sont expressément exclus de cette cession : nos méthodologies, nos briques logicielles préexistantes (incluses dans le modèle PRaaS), nos savoir-faire, et tout composant logiciel tiers (open source ou propriétaire) soumis à sa propre licence.

6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme. Cette obligation ne s'étend pas aux informations publiques ou légalement accessibles.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données pour le compte du Client (en qualité de sous-traitant au sens du RGPD), un accord de sous-traitance dédié est conclu.

8. Responsabilité

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.

Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données, atteinte à l'image).

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

La licence PRaaS peut être résiliée par le Client à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par email à studio@groupe-bao.fr.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.

11. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (lorsqu'applicable), le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Cette procédure ne s'applique pas aux relations strictement B2B.